CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec le vendeur. Elles sont applicables à chaque vente consentie à l’acquéreur.

Les clauses ou conditions contraires inscrites sur le papier commercial ou dans les correspondances de l’acquéreur sont inopposables au vendeur.

Si une convention particulière déroge expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres conditions demeurent applicables.

2. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Les retards dans la livraison, quelles qu’en soient les raisons ne peuvent en aucun cas entraîner la résolution de la commande, des pénalités ou des dommages et intérêts, sauf accord formel et écrit de notre part.

Nos ventes étant stipulées fermes, il n’est accepté aucun retour de marchandises.

Lorsque l’exécution de nos obligations se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution du contrat est suspendue dans le cas d’un obstacle temporaire, et éteinte dans le cas d’un obstacle définitif.

Les frais supplémentaires pour une expédition spéciale ou livreur seront facturés séparément. Une majoration sera appliquée dans le cas d’une livraison échelonnée ou d’une interruption du montage survenant du fait du client

4. PAIEMENT

Le prix est payable net et sans escompte à l’échéance prévue à la commande.

Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, DOMOLOGIS se réserve le droit de facturer des frais administratif de 50 chf par rappel et des intérêts de retard au taux annuel de 5%.

L’acheteur peut revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement les marchandises livrées; en cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit à due concurrence des sommes restant dues.

5. GARANTIE

Le vendeur garantit l’acquéreur contre les vices cachés des marchandises pendant le délai de 2 (deux) ans pour les pièces en verre et métal et un an pour les pièces en bois à compter de leur livraison, sauf cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte.

A ce titre, le vendeur n’est tenu qu’à l’échange des pièces défectueuses dans ses ateliers et aux frais de main-d’œuvre correspondants. Les frais de transport de marchandises incriminées ou des pièces défectueuses jusqu’aux ateliers du vendeur sont à la charge de l’acquéreur.

Si exceptionnellement le vendeur accepte de mettre en œuvre la garantie en dehors de ses ateliers, l’acquéreur supportera les frais de déplacement des techniciens du vendeur et les frais de port des pièces de rechange.

En aucun cas l’acquéreur ne peut prétendre à la résolution de la vente des marchandises incriminées, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le vendeur n’est pas tenu à la garantie si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix des marchandises incriminées à l’échéance convenue.

6. CONFORMITE

Les escaliers fournis par DOMOLOGIS ont tous les éléments, pièces et accessoires permettant de respecter les normes en vigueur en Suisse comme la norme SIA 358 – Garde corps et la Directive de Protection Incendie de l’AEAI. Toutefois, le client est libre de commander un escalier ne respectant pas ces directives et assume dans ce cas l’entière responsabilité de ces conséquences pour lui et les tiers. Par l’acceptation de ces Conditions, le client confirme avoir été prévenu par DOMOLOGIS des non conformités éventuelles de l’escalier commandé.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère qu’après encaissement intégral du prix des marchandises.

Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution de la marchandise, si bon semble au vendeur.